Conditions d'obtention de la prestation :

Transport de dépouille mortelle d'un lieu à un autre dans les cas suivants :

• D'une commune à une autre à l'intérieur du même gouvernorat (exception faite au transport entre deux communes avoisinantes).
• D'un gouvernorat à un autre (exception faite au transport entre deux communes avoisinantes même appartenant chacune à un gouvernorat).
• De l'étranger vers la Tunisie.
• Sortie de la dépouille mortelle d'un étranger ou d'un tunisien du territoire national vers l'étranger

Pièces à fournir :

• Extrait de l'acte de décès.
• Certificat médical attestant que la maladie qui a causé le décès n'est pas contagieuse.
• En cas de décès résultant d'un maladie contagieuse ou épidémique, le transfert du cadavre au cimetière se fait directement de l'hôpital ou du lieu de décès au cimetière. L'autorité compétente peut, le cas échéant, prendre les dispositions nécessaires pour garantir l'hygiène.

Lieu de dépôt du dossier :

Service :

• Direction des réglementations relevant de la sûreté nationale
• Gouvernorat territorialement compétent par rapport au lieu du décès
• Consulats et représentations diplomatiques et ambassades

Lieu d'obtention de la prestation:

Service :

• Gouvernorat
• Direction des réglementations relevant de la sûreté nationale
• Consulat ou ambassade

Délai d'octroi de la prestation:

• immédiatement

Références législatives et / ou réglementaires :

• Les articles 45 et 48 de la loi n° 57-3 du 01/08/1957 réglementant l'état civil et les textes subséquents.
• Loi n° 97-12 du 25/02/1997 relative aux cimetières et lieux d'inhumation.
• Décret n° 97-1326 du 07/07/1997 relatif aux modalités de préparation des tombes et fixant les règles d'inhumation et d'exhumation de dépouilles mortelles ou des cadavres.

• L'officier d'état civil, qui reçoit la dépouille mortelle conformément au permis de transport de la dépouille délivré par les autorités compétentes et accompagné des documents requis (certificat médical et extrait de décès), doit remettre l'ordre d'inhumation sans enquêter davantage sur les causes de la mort.
• Les autorités compétentes peuvent, le cas échéant, prendre les dispositions nécessaires pour garantir l'hygiène.

Conditions d'obtention de la prestation :

• L'autorisation d'inhumation ne peut être délivrée qu'après le décès et avant l'inhumation

Pièces à fournir :

• Un certificat médical attestant que la mort est naturelle
• Autorisation du Procureur de la République en cas de décès dans des circonstances douteuses
• Rapport rédigé par les services de la sûreté en cas de mort non naturelle
• Redevance due

Lieu de dépôt du dossier :

Service :

• Bureau d'état civil à la commune où à son arrondissement
• Délégation pour les zones non communales

Lieu d'obtention de la prestation:

Service :

• Bureau d'état civil à la commune où à son arrondissement
• Délégation pour les zones non communales

Délai d'octroi de la prestation:

• Immédiatement

Références législatives et / ou réglementaires :

• Les articles 44, 45 et 48 de la loi d'état civil n°57-3 du 01/08/1957 ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée,
• L'article 83 de la loi organique des communes promulguée par la loi n°75-33 du 14/05/1975 ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété notamment la loi organique n°2006-48 du 17/07/2006.
• L'article 68 du code de la fiscalité locale promulgué par la loi n°97-11 du 3 février 1997, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété notamment la loi n°2008- 77 du 22 décembre 2008 portant loi de finances pour l'année 2009.
• La loi n°97-12 du 25/02/1997 relative aux cimetières, et lieux d'inhumation.
• Décret n°97-1326 du 07/07/1997, relatif aux modalités de préparation des tombes et fixant les règles d'inhumation et d'exhumation de dépouilles mortelles ou des cadavres.
• Les articles 13, 19, 29 et 30 du code de procédures pénales promulguée par la loi n°68-23 du 24/07/1968 et les textes qui l'ont modifié et complété.
• * Recommandations importantes:Toute personne qui a inhumé un mort sans autorisation d'inhumation est passible d'une peine d'emprisonnement et d'une amende

Conditions d'obtention de la prestation :

• L'intéressé ne doit pas avoir un nom de famille dans son acte de naissance

Pièces à fournir :

• Une demande au nom de l'officier d'état civil auprès duquel l'acte de naissance est conservé avec signature légalisée de l'intéressé et son adresse complète
• Un extrait de naissance de l'intéressé
• Un extrait de naissance ou de décès du père du requérant
• Un extrait de naissance de l'un de ses frères

Lieu de dépôt du dossier :

Service :

• Bureau d'état civil (territorialement compétent selon le lieu de naissance)

Adresse :

• Bureau d'état civil (territorialement compétent selon le lieu de naissance)

Lieu d'obtention de la prestation:

Service :

• Bureau d'état civil à la commune

Délai d'octroi de la prestation:

• Deux mois à compter de la date de dépôt de dossier.

Références législatives et / ou réglementaires :

• Loi n° 57-3 du 1er Août 1957 réglementant l'état civil telle que modifiée et complétée par les textes subséquents.
• Code de procédures civiles et commerciales.
• Circulaire commun des ministres de la justice et de l'intérieur n° 45 du 29 septembre 1984.