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سيدي بوزيد مهد الثورة

LA COMMUNE DE   SIDI BOUZID met à votre disposition une variété des services en ligne.

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Espace Réclamation

Espace pour nos chères citoyens pour nous adresser leurs réclamations (Éclairage publique, voirie, urbanisme…)

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Télécahrgez les pré-imprimés, Demandez l'accès aux documents administratifs selon le Décret loi 41 publié en mai 2011.

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Un Service en ligne avec authentification, destiné pour nos fournisseurs  pour suivre la solvabilité de leurs factures.

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Actualités municipales

Uncategorised

Permis de transport de dépouille mortelle

Permis de transport de dépouille mortelle

  • Conditions d'obtention de la prestation :

    Transport de dépouille mortelle d'un lieu à un autre dans les cas suivants :

    • D'une commune à une autre à l'intérieur du même gouvernorat (exception faite au transport entre deux communes avoisinantes).
    • D'un gouvernorat à un autre (exception faite au transport entre deux communes avoisinantes même appartenant chacune à un gouvernorat).
    • De l'étranger vers la Tunisie.
    • Sortie de la dépouille mortelle d'un étranger ou d'un tunisien du territoire national vers l'étranger

     

  • Pièces à fournir :

     

    • Extrait de l'acte de décès.
    • Certificat médical attestant que la maladie qui a causé le décès n'est pas contagieuse.
    • En cas de décès résultant d'un maladie contagieuse ou épidémique, le transfert du cadavre au cimetière se fait directement de l'hôpital ou du lieu de décès au cimetière. L'autorité compétente peut, le cas échéant, prendre les dispositions nécessaires pour garantir l'hygiène.

     

     

     Etapes IntervenantsDélais
    Dépôt du dossier à la direction des réglementations relevant de la sûreté nationale pour les gouvernorats du district de Tunis,et auprès du gouverneur pour les autres gouvernorats L'intéressé immédiatement  
    Présentation des documents et renseignements requis  
    Etablissement du permis de transport de la dépouille mortelle selon les indications suivantes: 
    *D'un gouvernorat à un autre exception faite à deux communes avoisinantes: c'est le gouverneur de la région de décès qui s'encharge Le gouverneur
    *D'une commune à une autre non avoisinante du même gouvernorat : c'est le gouverneur de la région dedécès qui s'en charge  
    *Entrée de la dépouille mortelle d'un Tunisien décédé à l'étranger pour inhumation en Tunisie: ce sont les représentations diplomatiques et consulaires qui s'en chargent Le consulat ou l'ambassade
    *Sortie de la dépouille mortelle d'un étranger ou d'un tunisien du territoire national à l'étranger: c'est la direction des réglementations relevant de la sûreté nationale que s'en charge La direction des réglementations relevant de la sûreté nationale.

     

  • Lieu de dépôt du dossier :

    Service :

        

    • Direction des réglementations relevant de la sûreté nationale
    • Gouvernorat territorialement compétent par rapport au lieu du décès
    • Consulats et représentations diplomatiques et ambassades

     

  • Lieu d'obtention de la prestation:

    Service :

        

    • Gouvernorat
    • Direction des réglementations relevant de la sûreté nationale
    • Consulat ou ambassade

     

  • Délai d'octroi de la prestation:

     

    • immédiatement

     

  • Références législatives et / ou réglementaires :

     

    • Les articles 45 et 48 de la loi n° 57-3 du 01/08/1957 réglementant l'état civil et les textes subséquents.
    • Loi n° 97-12 du 25/02/1997 relative aux cimetières et lieux d'inhumation.
    • Décret n° 97-1326 du 07/07/1997 relatif aux modalités de préparation des tombes et fixant les règles d'inhumation et d'exhumation de dépouilles mortelles ou des cadavres.
    * Recommandations importantes:
    • L'officier d'état civil, qui reçoit la dépouille mortelle conformément au permis de transport de la dépouille délivré par les autorités compétentes et accompagné des documents requis (certificat médical et extrait de décès), doit remettre l'ordre d'inhumation sans enquêter davantage sur les causes de la mort.
    • Les autorités compétentes peuvent, le cas échéant, prendre les dispositions nécessaires pour garantir l'hygiène.

Autorisation d'inhumation

Autorisation d'inhumation

  • Conditions d'obtention de la prestation :

     

    • L'autorisation d'inhumation ne peut être délivrée qu'après le décès et avant l'inhumation

     

  • Pièces à fournir :

     

    • Un certificat médical attestant que la mort est naturelle
    • Autorisation du Procureur de la République en cas de décès dans des circonstances douteuses
    • Rapport rédigé par les services de la sûreté en cas de mort non naturelle
    • Redevance due
    * Observations: 
    • Si la mort est survenue dans des circonstances douteuses ou si elle est due à la violence ou à un accident ou à d'autres circonstances non naturelles, l'autorisation d'inhumation n'est donnée que sur la base du rapport rédigé par les services de la sûreté nationale 
    • Le président de la collectivité locale du lieu où la dépouille mortelle sera transportée doit établir l'autorisation d'inhumation sur la base des pièces accompagnant la dépouille (certificat médical et extrait du décès) sans qu'il ait à enquêter davantage sur les causes de la mort

     

     

     Etapes IntervenantsDélais
    Informer le président de la collectivité locale concernée Les parents du décédé  
    Fournir les renseignements et les pièces requises    
    Délivrance de l'autorisation d'inhumation Le président de la collectivité locale territorialement compétent Immédiatement

     

  • Lieu de dépôt du dossier :

    Service :

        

    • Bureau d'état civil à la commune où à son arrondissement
    • Délégation pour les zones non communales

     

  • Lieu d'obtention de la prestation:

    Service :

        

    • Bureau d'état civil à la commune où à son arrondissement
    • Délégation pour les zones non communales

     

  • Délai d'octroi de la prestation:

     

    • Immédiatement

     

  • Références législatives et / ou réglementaires :

     

    • Les articles 44, 45 et 48 de la loi d'état civil n°57-3 du 01/08/1957 ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée,
    • L'article 83 de la loi organique des communes promulguée par la loi n°75-33 du 14/05/1975 ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété notamment la loi organique n°2006-48 du 17/07/2006.
    • L'article 68 du code de la fiscalité locale promulgué par la loi n°97-11 du 3 février 1997, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété notamment la loi n°2008- 77 du 22 décembre 2008 portant loi de finances pour l'année 2009.
    • La loi n°97-12 du 25/02/1997 relative aux cimetières, et lieux d'inhumation.
    • Décret n°97-1326 du 07/07/1997, relatif aux modalités de préparation des tombes et fixant les règles d'inhumation et d'exhumation de dépouilles mortelles ou des cadavres.
    • Les articles 13, 19, 29 et 30 du code de procédures pénales promulguée par la loi n°68-23 du 24/07/1968 et les textes qui l'ont modifié et complété.
    • * Recommandations importantes:Toute personne qui a inhumé un mort sans autorisation d'inhumation est passible d'une peine d'emprisonnement et d'une amende

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  • home  Commune de Sidi Bouzid
  • phone  +216 76 632 048 (8:30 - 17:30)
  • mail  contact@commune-sidibouzid.gov.tn
  • map  Place Hôtel de Ville, ----- sidi bouzid

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