Conditions d'obtention de la prestation :

• Conformité de l'activité demandée avec la vocation de la région où se trouve le local selon le plan d'aménagement
• Conformité de l'activité avec la réglementation en vigueur relative à la pollution, la nuisance et la circulation

Pièces à fournir :

• Demande au nom du président de la collectivité locale concernée
• Copie du permis de bâtir et des plans de la construction
• Attestation de propriété ou contrat de location
• L'accord du propriétaire pour le changement de la vocation des locaux loués
• Attestation délivrée par le receveur des finances justifiant le paiement de la taxe sur les immeubles situés dans l'arrondissement de la collectivité locale concernée

Lieu de dépôt du dossier :

Service :

• Le service technique de la collectivité locale concernée (la commune ou le conseil régional selon la compétence territoriale).

Lieu d'obtention de la prestation:

Service :

• Le service technique de la collectivité locale concernée (la commune ou le conseil régional selon la compétence territoriale)

Délai d'octroi de la prestation:

• Dans un délai de deux mois à partir de la date de dépôt de la demande

Références législatives et / ou réglementaires :

• Le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la loi n°94-122 du 28 novembre 1994 et notamment son article 75.- L'article 13 du code de la fiscalité locale promulgué par la loi n°97-11 du 3 février 1997, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété notamment la loi n°2005-106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour l'année 2006.
• Décret n°98-1428 du 13 juillet 1998 relatif à la fixation des montants des taxes à percevoir par les collectivités locales tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n°2004-80 du 14 janvier 2004.

Conditions d'obtention de la prestation :

• Etre propriétaire du terrain objet de lotissement ou légalement mandaté à cet effet
• Que la vocation du terrain soit conforme à l'affectation qui lui est faite au plan d'aménagement de la zone
• Dépôt d'un dossier dûment constitué conformément à la réglementation en vigueur

Pièces à fournir :

• Une demande sur formulaire spécial délivré par l'administration,
• Une note de présentation de l'opération de lotissement,
• Titre de propriété,
• Un plan de situation du terrain à lotir,
• Un plan du titre foncier si l'immeuble est enregistré et en cas où l'immeuble n'est pas enregistré un plan identificatif à l'échelle 1/1000 au minimum rattaché aux coordonnées géographiques et dressé par un géomètre,
• Un plan côté de l'état actuel du terrain à lotir et de ses abords à l'échelle 1/1000 au minimum dressé par un géomètre,
• Un plan de lotissement à l'échelle 1/1000 au minimum,
• Un plan de masse indicatif et une représentation volumétrique,
• Un cahier de charges du lotissement,
• Un planning prévisionnel de réalisation et d'achèvement des travaux,
• Une attestation de chacun des services spécialisés (STEG - SONEDE),
• Les conditions et les modalités d'exécution des travaux en cas de réalisation par tranches,
• Une note ou étude relative à l'impact du projet de lotissement sur l'environnement,
• Un arrêté d'alignement lorsque le terrain est contigu au domaine public routier ou au domaine public maritime.
• Attestation délivrée par le receveur des finances justifiant le paiement de la taxe sur les immeubles situés dans l'arrondissement de la collectivité locale concernée.

Lieu de dépôt du dossier :

Service :

• Le service technique de la collectivité locale concernée (la commune ou le conseil régional territorialement compétent)

Lieu d'obtention de la prestation:

Service :

• Le service technique de la collectivité locale concernée (la commune ou le conseil régional territorialement compétent)

Délai d'octroi de la prestation:

• Une décision est prise dans un délai ne dépassant pas 4 mois à partir de la date du dépôt d'un dossier complet

Références législatives et / ou réglementaires :

• Le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la loi n°94-122 du 28 novembre 1994 , tel que modifié et complété par les textes subséquents.
• L'article 13 du code de la fiscalité locale promulgué par la loi n°97-11 du 3 février 1997, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété notamment la loi n°2005-106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour l'année 2006.
• Décret n°98-1428 du 13 juillet 1998 relatif à la fixation des montants des taxes à percevoir par les collectivités locales tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n°2004-80 du 14 janvier 2004.
• Arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 19 octobre 1995 fixant les pièces constitutives du dossier de lotissement y compris le cahier des charges ainsi que les formes et les modalités de l'approbation.