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سيدي بوزيد مهد الثورة

THE Sidi Bouzid   town hall offers a variety of online services.

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AUTORISATION DE BÂTIR

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municipal news

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Autorisation d'inhumation

Autorisation d'inhumation

  • Conditions d'obtention de la prestation :

     

    • L'autorisation d'inhumation ne peut être délivrée qu'après le décès et avant l'inhumation

     

  • Pièces à fournir :

     

    • Un certificat médical attestant que la mort est naturelle
    • Autorisation du Procureur de la République en cas de décès dans des circonstances douteuses
    • Rapport rédigé par les services de la sûreté en cas de mort non naturelle
    • Redevance due
    * Observations: 
    • Si la mort est survenue dans des circonstances douteuses ou si elle est due à la violence ou à un accident ou à d'autres circonstances non naturelles, l'autorisation d'inhumation n'est donnée que sur la base du rapport rédigé par les services de la sûreté nationale 
    • Le président de la collectivité locale du lieu où la dépouille mortelle sera transportée doit établir l'autorisation d'inhumation sur la base des pièces accompagnant la dépouille (certificat médical et extrait du décès) sans qu'il ait à enquêter davantage sur les causes de la mort

     

     

     Etapes IntervenantsDélais
    Informer le président de la collectivité locale concernée Les parents du décédé  
    Fournir les renseignements et les pièces requises    
    Délivrance de l'autorisation d'inhumation Le président de la collectivité locale territorialement compétent Immédiatement

     

  • Lieu de dépôt du dossier :

    Service :

        

    • Bureau d'état civil à la commune où à son arrondissement
    • Délégation pour les zones non communales

     

  • Lieu d'obtention de la prestation:

    Service :

        

    • Bureau d'état civil à la commune où à son arrondissement
    • Délégation pour les zones non communales

     

  • Délai d'octroi de la prestation:

     

    • Immédiatement

     

  • Références législatives et / ou réglementaires :

     

    • Les articles 44, 45 et 48 de la loi d'état civil n°57-3 du 01/08/1957 ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée,
    • L'article 83 de la loi organique des communes promulguée par la loi n°75-33 du 14/05/1975 ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété notamment la loi organique n°2006-48 du 17/07/2006.
    • L'article 68 du code de la fiscalité locale promulgué par la loi n°97-11 du 3 février 1997, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété notamment la loi n°2008- 77 du 22 décembre 2008 portant loi de finances pour l'année 2009.
    • La loi n°97-12 du 25/02/1997 relative aux cimetières, et lieux d'inhumation.
    • Décret n°97-1326 du 07/07/1997, relatif aux modalités de préparation des tombes et fixant les règles d'inhumation et d'exhumation de dépouilles mortelles ou des cadavres.
    • Les articles 13, 19, 29 et 30 du code de procédures pénales promulguée par la loi n°68-23 du 24/07/1968 et les textes qui l'ont modifié et complété.
    • * Recommandations importantes:Toute personne qui a inhumé un mort sans autorisation d'inhumation est passible d'une peine d'emprisonnement et d'une amende

Correction d'un Acte de Naissance

Correction d'un acte de naissance (mention du nom de famille)

  • Conditions d'obtention de la prestation :

     

    • L'intéressé ne doit pas avoir un nom de famille dans son acte de naissance

     

    Pièces à fournir :

     

    • Une demande au nom de l'officier d'état civil auprès duquel l'acte de naissance est conservé avec signature légalisée de l'intéressé et son adresse complète
    • Un extrait de naissance de l'intéressé
    • Un extrait de naissance ou de décès du père du requérant
    • Un extrait de naissance de l'un de ses frères

     

     Etapes IntervenantsDélais
    Présenter une demande de rectification de l'acte de naissance avec signature légalisée de l'intéressé au nom de l'officier de l'état civil territorialement compétent selon le lieu de naissance Le ou les intéressés Deux mois à compter de la date de dépôt du dossier  
    Fournir les pièces justificatives demandées Les officiers d'état civil
    Etablir une liste portant les noms et les prénoms des intéressés qui sera transmise par la suite aux Procureurs de la République pour que le tribunal compétent autorise l'ajout des noms aux actes de naissance des intéressés Les Procureurs de la République

     

    Lieu de dépôt du dossier :

    Service :

        

    • Bureau d'état civil (territorialement compétent selon le lieu de naissance)

     

    Adresse :

        

    • Bureau d'état civil (territorialement compétent selon le lieu de naissance)

     

    Lieu d'obtention de la prestation:

    Service :

        

    • Bureau d'état civil à la commune

     

    Délai d'octroi de la prestation:

     

    • Deux mois à compter de la date de dépôt de dossier.

     

    Références législatives et / ou réglementaires :

     

    • Loi n° 57-3 du 1er Août 1957 réglementant l'état civil telle que modifiée et complétée par les textes subséquents.
    • Code de procédures civiles et commerciales.
    • Circulaire commun des ministres de la justice et de l'intérieur n° 45 du 29 septembre 1984.

Autorisation de célébration d'une cérémonie familiale

Autorisation de célébration d'une cérémonie familiale

  • Conditions d'obtention de la prestation :

     

    • Célébration d'une cérémonie avec usage d'instruments musicaux ou autres
    • Présentation d'une demande d'autorisation avant trois jours de la date de la cérémonie
    • Payement de la redevance

     

  • Pièces à fournir :

     

    • Demande sur papier libre en y précisant la date et l'adresse complète du local où sera célébrée la cérémonie

     

     

     Etapes IntervenantsDélais
    Présentation de la demande Le demandeur de l'autorisation  
    Information des services de sûreté La commune ou le gouvernorat territorialement compétent  
    Payement de la redevance et remise d'un reçu en contre partie    
    Remise de l'autorisation   Dans les 24 heures de la présentation de la demande

     

  • Lieu de dépôt du dossier :

    Service :

        

    • Municipalité ou arrondissement municipal
    • Délégation pour les zones non communales

     

  • Lieu d'obtention de la prestation:

    Service :

        

    • Municipalité ou arrondissement municipal
    • Délégation pour les zones non communales

     

  • Délai d'octroi de la prestation:

     

    • Dans les 24 heures de la présentation de la demande

     

  • Références législatives et / ou réglementaires :

     

    • La loi organique des communes et notamment l'article 81.
    • L'article 68 du code de la fiscalité locale promulgué par la loi n°97-11 du 3 février 1997, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété notamment la loi n°2008-77 du 22 décembre 2008 portant loi de finances pour l'année 2009.
    • Décret n°98-1428 du 13 juillet 1998 relatif à la fixation des montants des taxes à percevoir par les collectivités locales tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n°2004-80 du 14 janvier 2004.
    • Recommandation: Le demandeur de l'autorisation est tenu de respecter l'horaire mentionné sur l'autorisation au risque de réquisition des instruments musicaux et de poursuites, aussi bien pour lui que pour l'utilisateur des ces instruments

Permis d'occupation temporaire

Permis d'occupation temporaire du domaine public (autre que le domaine public maritime)

  • Conditions d'obtention de la prestation :

     

    • Le permis préalable de construire (pour les chantiers de construction)
    • Les autorisations légales (pour les locaux aménagés en cafés ou restaurants)
    • L'occupation ne doit pas présenter un danger pour les passants, ni gêner la circulation routière (par les affiches et par les produits exposés)
    • Le permis d'occupation ne doit pas enfreindre les exigences de tranquillité des habitants, ni leur circulation, ni celle des moyens de transport et la fluidité de la circulation routière d'une façon générale

     

  • Pièces à fournir :

     

    • Une demande sur papier simple comportant l'adresse complète du local et l'objet de l'occupation, son emplacement et sa durée
    • Un dossier technique relatif à l'emplacement de l'occupation temporaire requise et les installations à réaliser
    • Une note explicative de l'objet de l'occupation déterminant, le cas échéant, la ou les activités à exercer et les installations à réaliser
    • une copie de la carte d'identité nationale, pour la personne physique ou une copie du statut, pour la personne morale et une copie de la carte d'identité nationale de son représentant légal
    • les autorisations administratives requises ou le cahier des charges en question lorsque l'objet de l'occupation consiste à l'exercice d'une activité soumise à ces exigences

     

     

     Etapes IntervenantsDélais
    Présentation du dossier L'intéressé Dans une semaine pour l'occupation du domaine public à l'occasion des chantiers de construction
    Un constat des lieux Gouvernorat ou commune selon la compétence territoriale Dans un mois pour les autres cas d'occupation
    Demander l'avis des services de sûreté concernés pour les cas d'occupation des trottoirs ou des routes    
    Paiement des droits dûs et réception du permis    

     

  • Lieu de dépôt du dossier :

    Service :

        

    • Municipalité ou arrondissement municipal
    • Délégation (pour les zones non-érigées en commune)

     

  • Lieu d'obtention de la prestation:

    Service :

        

    • Municipalité ou arrondissement municipal
    • Délégation (pour les zones non-érigées en commune)

     

  • Délai d'octroi de la prestation:

     

    • Dans une semaine pour l'occupation du domaine public à l'occasion des chantiers de construction
    • Dans un mois pour les autres cas d'occupation

     

  • Références législatives et / ou réglementaires :

     

    • La loi organique des communes et notamment ses articles 105, 111 et 112.
    • Décret du 15 janvier 1914 relatif à l'occupation du domaine public.
    • Décret n°98-1428 du 13 juillet 1998 relatif à la fixation du tarif des taxes que les collectivités publiques locales sont autorisées à percevoir, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n°2004-80 du 14 janvier 2004.
    • Décret n°2007-362 du 19 février 2007 déterminant les conditions et modalités de l'occupation temporaire du service public dans le domaine public communal.
    Recommandations importantes: 
    • L'autorisation d'occuper le domaine public est temporaire, elle peut être retirée à tout moment et elle n'ouvre aucun droit au bénéficiaire. Ce dernier ne peut revendiquer aucun dédommagement.

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