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Documents juridique du secteur communal


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Décret loi 41 relatif à l’accès aux documents administratif

Ce décret, publié en mai 2011 suite à la révolution, donne le droit d’accès aux documents administratifs des organismes publics aux personnes physiques ou morales. Ce droit supporte quelques exceptions.

Ce décret fixe la procédure d’accès à l’information, qui se fait via une demande destinée à l’organisme public concerné, ainsi que les frais d’accès à l’information, les délais de réponse de l’organisme public et les conséquences du refus de la demande.

Ce décret fixe aussi quels sont les documents administratifs que l’organisme public doit fournir aux personnes, et ceux dont il peut refuser la communication aux personnes.


 

Envoyer une demande de document selon le décret loi n°41  
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