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Permis de transport de dépouille mortelle

Permis de transport de dépouille mortelle

  • Conditions d'obtention de la prestation :

    Transport de dépouille mortelle d'un lieu à un autre dans les cas suivants :

    • D'une commune à une autre à l'intérieur du même gouvernorat (exception faite au transport entre deux communes avoisinantes).
    • D'un gouvernorat à un autre (exception faite au transport entre deux communes avoisinantes même appartenant chacune à un gouvernorat).
    • De l'étranger vers la Tunisie.
    • Sortie de la dépouille mortelle d'un étranger ou d'un tunisien du territoire national vers l'étranger

     

  • Pièces à fournir :

     

    • Extrait de l'acte de décès.
    • Certificat médical attestant que la maladie qui a causé le décès n'est pas contagieuse.
    • En cas de décès résultant d'un maladie contagieuse ou épidémique, le transfert du cadavre au cimetière se fait directement de l'hôpital ou du lieu de décès au cimetière. L'autorité compétente peut, le cas échéant, prendre les dispositions nécessaires pour garantir l'hygiène.

     

     

     Etapes IntervenantsDélais
    Dépôt du dossier à la direction des réglementations relevant de la sûreté nationale pour les gouvernorats du district de Tunis,et auprès du gouverneur pour les autres gouvernorats L'intéressé immédiatement  
    Présentation des documents et renseignements requis  
    Etablissement du permis de transport de la dépouille mortelle selon les indications suivantes: 
    *D'un gouvernorat à un autre exception faite à deux communes avoisinantes: c'est le gouverneur de la région de décès qui s'encharge Le gouverneur
    *D'une commune à une autre non avoisinante du même gouvernorat : c'est le gouverneur de la région dedécès qui s'en charge  
    *Entrée de la dépouille mortelle d'un Tunisien décédé à l'étranger pour inhumation en Tunisie: ce sont les représentations diplomatiques et consulaires qui s'en chargent Le consulat ou l'ambassade
    *Sortie de la dépouille mortelle d'un étranger ou d'un tunisien du territoire national à l'étranger: c'est la direction des réglementations relevant de la sûreté nationale que s'en charge La direction des réglementations relevant de la sûreté nationale.

     

  • Lieu de dépôt du dossier :

    Service :

        

    • Direction des réglementations relevant de la sûreté nationale
    • Gouvernorat territorialement compétent par rapport au lieu du décès
    • Consulats et représentations diplomatiques et ambassades

     

  • Lieu d'obtention de la prestation:

    Service :

        

    • Gouvernorat
    • Direction des réglementations relevant de la sûreté nationale
    • Consulat ou ambassade

     

  • Délai d'octroi de la prestation:

     

    • immédiatement

     

  • Références législatives et / ou réglementaires :

     

    • Les articles 45 et 48 de la loi n° 57-3 du 01/08/1957 réglementant l'état civil et les textes subséquents.
    • Loi n° 97-12 du 25/02/1997 relative aux cimetières et lieux d'inhumation.
    • Décret n° 97-1326 du 07/07/1997 relatif aux modalités de préparation des tombes et fixant les règles d'inhumation et d'exhumation de dépouilles mortelles ou des cadavres.
    * Recommandations importantes:
    • L'officier d'état civil, qui reçoit la dépouille mortelle conformément au permis de transport de la dépouille délivré par les autorités compétentes et accompagné des documents requis (certificat médical et extrait de décès), doit remettre l'ordre d'inhumation sans enquêter davantage sur les causes de la mort.
    • Les autorités compétentes peuvent, le cas échéant, prendre les dispositions nécessaires pour garantir l'hygiène.

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  • phone  +216 ---------- (8:30 - 17:30)
  • mail  contact@commune-sidibouzid.gov.tn
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