Permis d'occupation temporaire

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Permis d'occupation temporaire du domaine public (autre que le domaine public maritime)

  • Conditions d'obtention de la prestation :

     

    • Le permis préalable de construire (pour les chantiers de construction)
    • Les autorisations légales (pour les locaux aménagés en cafés ou restaurants)
    • L'occupation ne doit pas présenter un danger pour les passants, ni gêner la circulation routière (par les affiches et par les produits exposés)
    • Le permis d'occupation ne doit pas enfreindre les exigences de tranquillité des habitants, ni leur circulation, ni celle des moyens de transport et la fluidité de la circulation routière d'une façon générale

     

  • Pièces à fournir :

     

    • Une demande sur papier simple comportant l'adresse complète du local et l'objet de l'occupation, son emplacement et sa durée
    • Un dossier technique relatif à l'emplacement de l'occupation temporaire requise et les installations à réaliser
    • Une note explicative de l'objet de l'occupation déterminant, le cas échéant, la ou les activités à exercer et les installations à réaliser
    • une copie de la carte d'identité nationale, pour la personne physique ou une copie du statut, pour la personne morale et une copie de la carte d'identité nationale de son représentant légal
    • les autorisations administratives requises ou le cahier des charges en question lorsque l'objet de l'occupation consiste à l'exercice d'une activité soumise à ces exigences

     

     

     Etapes IntervenantsDélais
    Présentation du dossier L'intéressé Dans une semaine pour l'occupation du domaine public à l'occasion des chantiers de construction
    Un constat des lieux Gouvernorat ou commune selon la compétence territoriale Dans un mois pour les autres cas d'occupation
    Demander l'avis des services de sûreté concernés pour les cas d'occupation des trottoirs ou des routes    
    Paiement des droits dûs et réception du permis    

     

  • Lieu de dépôt du dossier :

    Service :

        

    • Municipalité ou arrondissement municipal
    • Délégation (pour les zones non-érigées en commune)

     

  • Lieu d'obtention de la prestation:

    Service :

        

    • Municipalité ou arrondissement municipal
    • Délégation (pour les zones non-érigées en commune)

     

  • Délai d'octroi de la prestation:

     

    • Dans une semaine pour l'occupation du domaine public à l'occasion des chantiers de construction
    • Dans un mois pour les autres cas d'occupation

     

  • Références législatives et / ou réglementaires :

     

    • La loi organique des communes et notamment ses articles 105, 111 et 112.
    • Décret du 15 janvier 1914 relatif à l'occupation du domaine public.
    • Décret n°98-1428 du 13 juillet 1998 relatif à la fixation du tarif des taxes que les collectivités publiques locales sont autorisées à percevoir, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n°2004-80 du 14 janvier 2004.
    • Décret n°2007-362 du 19 février 2007 déterminant les conditions et modalités de l'occupation temporaire du service public dans le domaine public communal.
    Recommandations importantes: 
    • L'autorisation d'occuper le domaine public est temporaire, elle peut être retirée à tout moment et elle n'ouvre aucun droit au bénéficiaire. Ce dernier ne peut revendiquer aucun dédommagement.