Attestation d'inscription d'un bien immobilier

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Attestation d'inscription d'un bien immobilier au rôle

  • Conditions d'obtention de la prestation :

     

    • Etre propriétaire du bien immobilier Ou
    • Avoir un mandat permettant l'usage du bien

     

  • Pièces à fournir :

     

    • Une demande sur papier simple comportant l'adresse complète du bien immobilier
    • Attestation délivrée par le receveur des finances justifiant le paiement de la taxe sur les immeubles situés dans l'arrondissement de la collectivité locale concernée

     

     

     Etapes IntervenantsDélais
    Dépôt du dossier L'intéressé  
    Vérifier la conformité des informations de la demande avec ce qui est inscrit aux registres officiels de la collectivité locale concernée (rôle des biens immobiliers bâtis et non-bâtis et le registre de la recette municipale #)    
    Remise de l'attestation après vérification de la perception du droit dû La collectivité locale concernée Dans une semaine à compter de la date de dépôt du dossier

     

  • Lieu de dépôt du dossier :

    Service :

        

    • Municipalité ou arrondissement municipal
    • Délégation pour les biens immobiliers situés dans des zones non érigées en commune

     

  • Lieu d'obtention de la prestation:

    Service :

        

    • Municipalité ou arrondissement municipal
    • Délégation pour les biens immobiliers situés dans des zones non érigées en commune

     

  • Délai d'octroi de la prestation:

     

    • Dans une semaine à compter de la date de dépôt du dossier

     

  • Références législatives et / ou réglementaires :

     

    • La loi organique des communes et notamment l'article 87. 
    • La loi organique n°89-11 du 04 février 1989 relative aux conseils régionaux telle que modifiée et complétée par les textes subséquents.
    • L'article 13 du code de la fiscalité locale promulgué par la loi n°97-11 du 3 février 1997, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété notamment la loi n°2008-77 du 22 décembre 2008 portant loi de finances pour l'année 2009.
    • Décret n° 98-1428 du 13 juillet 1998 relatif à la fixation des montants des taxes à percevoir par les collectivités locales tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n°2004-80 du 14 janvier 2004
    Recommandations: 
    • L'attestation d'inscription d'un bien immobilier au rôle ne vaut pas titre de propriété 
    • Cette attestation ou ce qu'elle comporte d'informations ne peut être délivré qu'aux parties concernées