Autorisation de démolition d'un immeuble

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Autorisation de démolition d'un immeuble

  • Conditions d'obtention de la prestation :

     

    • Etre propriétaire d'un bien immobilier
    • Que le bien immobilier, objet de la démolition, soit inhabité ou inexploité.
    • Que le bien immobilier présente un risque d'effondrement et constitue un danger, ou faire l'objet d'une réhabilitation.

     

  • Pièces à fournir :

     

    • Demande au nom du président de la collectivité publique locale concernée
    • Certificat de propriété du bien immobilier
    • Attestation prouvant que le bien immobilier présente un risque sur la voie publique et constitue un danger pour les citoyens
    • Permis de bâtir (dans le cadre de réhabilitation)

     

     

     Etapes IntervenantsDélais
    Présentation d'une demande accompagnée des pièces jointes Le concerné  
    Présentation d'une demande accompagnée des pièces jointes Le concerné  
    Vérification sur les lieux et préparation d'un rapport Préparation d'un rapport- Les services concernés de la collectivité publique locale selon les compétences territoriales  
    Vérification sur les lieux et préparation d'un rapport Les services concernés de la collectivité publique locale selon les compétences territoriales.  
    Présentation d'un dossier devant une commission spécialisée    
    Présentation d'un dossier devant une commission spécialisée    
    Délivrer l'autorisation   Dans un délai de deux mois à partir de la date de la présentation de la demande
    Délivrer l'autorisation   Dans un délai de deux mois à partir de la date de la présentation de la demande.
    *Remarque: Pour les locaux, objet de la démolition pour réhabilitation, la présentation des pièces additionnelles citées dans les lois et règlements en application dans ce domaine est obligatoire.
    *Remarque: Pour les locaux, objet de la démolition pour réhabilitation, la présentation des pièces additionnelles citées dans les lois et règlements en application dans ce domaine est obligatoire.

     

  • Lieu de dépôt du dossier :

    Service :

        

    • Le service technique de la collectivité locale concernée (commune ou conseil régional territorialement compétent).

     

  • Lieu d'obtention de la prestation:

    Service :

        

    • Le service technique de la collectivité locale concernée (commune ou conseil régional territorialement compétent)

     

  • Délai d'octroi de la prestation:

     

    • Dans un délai de deux mois à partir de la date de dépôt de la demande.

     

  • Références législatives et / ou réglementaires :

     

    • La loi organique des communes et notamment l'article 75.
    • La loi n° 76-35 du 18/2/1976 relative aux rapports entre propriétaires et locataires des locaux à usage d'habitation,de profession ou d'administration publique.
    • Loi n° 94-122 du 28/11/1994 portant promulgation du Code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme.