Approbation Lotissement

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Arrêté d'approbation d'un lotissement

  • Conditions d'obtention de la prestation :

     

    • Etre propriétaire du terrain objet de lotissement ou légalement mandaté à cet effet
    • Que la vocation du terrain soit conforme à l'affectation qui lui est faite au plan d'aménagement de la zone
    • Dépôt d'un dossier dûment constitué conformément à la réglementation en vigueur

     

  • Pièces à fournir :

     

    • Une demande sur formulaire spécial délivré par l'administration,
    • Une note de présentation de l'opération de lotissement,
    • Titre de propriété,
    • Un plan de situation du terrain à lotir,
    • Un plan du titre foncier si l'immeuble est enregistré et en cas où l'immeuble n'est pas enregistré un plan identificatif à l'échelle 1/1000 au minimum rattaché aux coordonnées géographiques et dressé par un géomètre,
    • Un plan côté de l'état actuel du terrain à lotir et de ses abords à l'échelle 1/1000 au minimum dressé par un géomètre,
    • Un plan de lotissement à l'échelle 1/1000 au minimum,
    • Un plan de masse indicatif et une représentation volumétrique,
    • Un cahier de charges du lotissement,
    • Un planning prévisionnel de réalisation et d'achèvement des travaux,
    • Une attestation de chacun des services spécialisés (STEG - SONEDE),
    • Les conditions et les modalités d'exécution des travaux en cas de réalisation par tranches,
    • Une note ou étude relative à l'impact du projet de lotissement sur l'environnement,
    • Un arrêté d'alignement lorsque le terrain est contigu au domaine public routier ou au domaine public maritime.
    • Attestation délivrée par le receveur des finances justifiant le paiement de la taxe sur les immeubles situés dans l'arrondissement de la collectivité locale concernée.

     

     

     Etapes IntervenantsDélais
     Dépôt du dossier complet,  L'intéressé  Une décision est prise dans un délai ne dépassant pas 4 mois à partir de la date du dépôt d'un dossier complet. La décision sera notifiée au demandeur du lotissement dans un délai d'un mois à compter de la prise de cette décision
    Etude du dossier et constat des lieux le cas échéant, La municipalité ou le gouvernorat territorialement compétent  
    Prise de la décision de l'approbation du lotissement ou refus dûment motivé La commission technique  
    Remise de l'arrêté après paiement des droits dus.    

     

  • Lieu de dépôt du dossier :

    Service :

        

    • Le service technique de la collectivité locale concernée (la commune ou le conseil régional territorialement compétent)

     

  • Lieu d'obtention de la prestation:

    Service :

        

    • Le service technique de la collectivité locale concernée (la commune ou le conseil régional territorialement compétent)

     

  • Délai d'octroi de la prestation:

     

    • Une décision est prise dans un délai ne dépassant pas 4 mois à partir de la date du dépôt d'un dossier complet

     

  • Références législatives et / ou réglementaires :

     

    • Le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la loi n°94-122 du 28 novembre 1994 , tel que modifié et complété par les textes subséquents.
    • L'article 13 du code de la fiscalité locale promulgué par la loi n°97-11 du 3 février 1997, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété notamment la loi n°2005-106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour l'année 2006.
    • Décret n°98-1428 du 13 juillet 1998 relatif à la fixation des montants des taxes à percevoir par les collectivités locales tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n°2004-80 du 14 janvier 2004.
    • Arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 19 octobre 1995 fixant les pièces constitutives du dossier de lotissement y compris le cahier des charges ainsi que les formes et les modalités de l'approbation.