Les extraits d'Etat civil

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Octroi de Copie de l'acte de l'état civil (de naissance - de mariage - de décès)

  • Conditions d'obtention de la prestation :

    Toute personne a droit de se faire délivrer une copie de l'acte de l'état civil, exception faite de l'acte de naissance qui ne peut être délivré qu'aux personnes suivantes : 

    • le procureur de la République, le titulaire de l'acte, ses ascendants, ses descendants, son conjoint ni séparé ni divorcé, son tuteur, ou son représentant légal s'il est mineur ou en état d'incapacité

     

  • Pièces à fournir :

    Fournir les renseignements nécessaires soit:

    • Pour les personnes nées sur le territoire national, le numéro de l'acte de naissance et sa date ou un jugement des tribunaux pour les non intéressés.
    • Pour les personnes nées en dehors du territoire national, toute pièce spécifiant le consulat où fut inscrit l'acte, l'année de l'inscription et le numéro de l'acte.- Paiement des redevances au titre du document demandé

     

     

     Etapes IntervenantsDélais
    Présentation d'une demande de la part de l'intéressé ou un jugement des tribunaux pour les non intéressés, auprès de l'arrondissement où fut inscrit l'acte, en spécifiant le numéro de l'acte de l'inscription et sa date. Les officiers d'état civil  
    Pour les Tunisiens nés à l'étranger : fournir les renseignements suivants: le consulat où fut inscrit l'acte,l'année de l'inscription, le numéro de l'acte Les officiers d'état civil de la municipalité de Tunis pour les inscrits en dehors du territoire national Entre 24 et 48 heures de la présentation de la demande

     

  • Lieu de dépôt du dossier :

    Service :

        

    • Service d'état civil de la commune
    • La délégation territorialement compétente s'il n'y a pas de commune

     

  • Lieu d'obtention de la prestation:

    Service :

        

    • Service d'état civil de la commune
    • La délégation territorialement compétente s'il n'y a pas de commune

     

  • Délai d'octroi de la prestation:

     

    • Entre 24 et 48 heures de la présentation de la demande.

     

  • Références législatives et / ou réglementaires :

     

    • Les articles 13 et 14 de loi n° 57-3 du 1 août 1957 réglementant l'état civil, et les textes subséquents.
    • Circulaire du Premier Ministre n° 15 du 14 février 1989.