Certification des copies

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Attestation de conformité des copies à l'original

  • Conditions d'obtention de la prestation :

    Pour que les copies d'un document soient certifiées conformes à l'original il faut que celui-ci:

    • Ne soit pas contraire aux bonnes mœurs et ne porte pas atteinte à l'ordre public 
    • Soit rédigé en langue arabe ou en une langue généralement utilisée par l'administration concernée par la prestation

     

  • Pièces à fournir :

     

    • Le document original 
    • Les copies à certifier

     

     

     Etapes IntervenantsDélais
    Vérification de la conformité totale des copies à l'original La municipalité Dans le jour même  
    Mettre le sceau spécifique à cette opération sur les copies qui ont été constatées conformes totalement à l'original Arrondissement municipal
    Inscription des renseignements requis sur les copies certifiées conformes à l'original et sur le registre ouvert à cet effet (description sommaire du document, date,  montant perçu, identité de l'agent et sa qualité) Délégation (pour les zones non-érigées en commune)

     

  • Lieu de dépôt du dossier :

    Service :

        

    • Municipalité ou arrondissement municipal
    • Délégation (pour les zones non-érigées en commune)
    • Poste de la police ou de la garde nationale
    • L'administration de proximité

     

  • Lieu d'obtention de la prestation:

    Service :

        

    • Municipalité ou arrondissement municipal
    • Délégation (pour les zones non-érigées en commune)
    • Poste de la police ou de la garde nationale
    • L'administration de proximité

     

  • Délai d'octroi de la prestation:

     

    • Dans le jour même

     

  • Références législatives et / ou réglementaires :

     

    • La loi n°94-103 du 1 août 1994 relative à la réglementation de la légalisation de signature et de l'attestation de la conformité des copies à l'original telle que modifiée et complétée par la loi n°99-19 du 1 mars 1999 et la loi n°2008-66 du 3 novembre 2008 portant assouplissement des transactions des personnes porteuses d'un handicap moteur. 
    • Décret n°94-1969 du 26 septembre 1994, fixant les tarifs des taxes prélevées en contre partie de la légalisation de signature et de la certification de conformité des copies à l'original.
    • Arrêté du ministre de l'intérieur du 16 décembre 1995 fixant la liste des pièces et attestations demandées par le ministère de l'intérieur et des établissements sous tutelle et nécessitant la légalisation de signature ou la certification de conformité des copies à l'original.