Autorisation de raccordement aux réseaux publics ONAS

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Conditions d’obtention de la prestation

-Le local construit suivant un permis de bâtir n’a pas besoin de prendre une autorisation de liaison de la part de la commune, il peut contacter directement l’ONAS

- Le local construit sans autorisation doit avoir l’accord de la commune

pour avoir le raccordement aux réseaux ONAS

Documents à fournir

1. Une demande sur papier simple au nom du maire contenant les informations requises : adresse, références du permis de bâtir.

2. Une attestation de libération d’impôt pour les sommes dus de tous les biens au sein du périmètre communal.

3.Un titre de propriété ou une pièce équivalente du local en question.

Délai

1 mois à compter de la date du dépôt de la demande.

Références législatives

ou réglementaires

- Loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes, ensemble Les textes qui l’ont modifiée ou

complétée et notamment la loi organique n° 2006-48 du 17 juillet

2006

-Loi n°94-122 du 28 novembre 1994 portant promulgation du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme

Procédures de

réalisation de la prestation

-Réception, vérification et déclaration de recevabilité du dossier par

l’agent d’accueil de l’EDC.

-Etude du dossier et réalisation des constats sur les lieux.

-Présentation du dossier à la commission technique de la commune.

-Remise de l’autorisation au citoyen contre réception de la quittance

du paiement des droits dus.

Service prestataire

Direction technique de la commune