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سيدي بوزيد مهد الثورة

Autorisation d'inhumation

Autorisation d'inhumation

  • Conditions d'obtention de la prestation :

     

    • L'autorisation d'inhumation ne peut être délivrée qu'après le décès et avant l'inhumation

     

  • Pièces à fournir :

     

    • Un certificat médical attestant que la mort est naturelle
    • Autorisation du Procureur de la République en cas de décès dans des circonstances douteuses
    • Rapport rédigé par les services de la sûreté en cas de mort non naturelle
    • Redevance due
    * Observations: 
    • Si la mort est survenue dans des circonstances douteuses ou si elle est due à la violence ou à un accident ou à d'autres circonstances non naturelles, l'autorisation d'inhumation n'est donnée que sur la base du rapport rédigé par les services de la sûreté nationale 
    • Le président de la collectivité locale du lieu où la dépouille mortelle sera transportée doit établir l'autorisation d'inhumation sur la base des pièces accompagnant la dépouille (certificat médical et extrait du décès) sans qu'il ait à enquêter davantage sur les causes de la mort

     

     

     Etapes IntervenantsDélais
    Informer le président de la collectivité locale concernée Les parents du décédé  
    Fournir les renseignements et les pièces requises    
    Délivrance de l'autorisation d'inhumation Le président de la collectivité locale territorialement compétent Immédiatement

     

  • Lieu de dépôt du dossier :

    Service :

        

    • Bureau d'état civil à la commune où à son arrondissement
    • Délégation pour les zones non communales

     

  • Lieu d'obtention de la prestation:

    Service :

        

    • Bureau d'état civil à la commune où à son arrondissement
    • Délégation pour les zones non communales

     

  • Délai d'octroi de la prestation:

     

    • Immédiatement

     

  • Références législatives et / ou réglementaires :

     

    • Les articles 44, 45 et 48 de la loi d'état civil n°57-3 du 01/08/1957 ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée,
    • L'article 83 de la loi organique des communes promulguée par la loi n°75-33 du 14/05/1975 ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété notamment la loi organique n°2006-48 du 17/07/2006.
    • L'article 68 du code de la fiscalité locale promulgué par la loi n°97-11 du 3 février 1997, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété notamment la loi n°2008- 77 du 22 décembre 2008 portant loi de finances pour l'année 2009.
    • La loi n°97-12 du 25/02/1997 relative aux cimetières, et lieux d'inhumation.
    • Décret n°97-1326 du 07/07/1997, relatif aux modalités de préparation des tombes et fixant les règles d'inhumation et d'exhumation de dépouilles mortelles ou des cadavres.
    • Les articles 13, 19, 29 et 30 du code de procédures pénales promulguée par la loi n°68-23 du 24/07/1968 et les textes qui l'ont modifié et complété.
    • * Recommandations importantes:Toute personne qui a inhumé un mort sans autorisation d'inhumation est passible d'une peine d'emprisonnement et d'une amende

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  • phone  +216 76 632 048 (8:30 - 17:30)
  • mail  contact@commune-sidibouzid.gov.tn
  • map  Place Hôtel de Ville, ----- sidi bouzid

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