bienvenue Bienvenue sur le site officiel de la commune de Sidi Bouzid institue سيدي بوزيد مهد الثورة
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سيدي بوزيد مهد الثورة

Autorisation de changement de la vocation d'un bien

Autorisation de changement de la vocation d'un bien immobilier d'un local à usage d'habitation en local à usage professionnel, administratif, ou commercial ou toute autre activité différente de sa vocation première

  • Conditions d'obtention de la prestation :

     

    • Conformité de l'activité demandée avec la vocation de la région où se trouve le local selon le plan d'aménagement
    • Conformité de l'activité avec la réglementation en vigueur relative à la pollution, la nuisance et la circulation

     

  • Pièces à fournir :

     

    • Demande au nom du président de la collectivité locale concernée
    • Copie du permis de bâtir et des plans de la construction
    • Attestation de propriété ou contrat de location
    • L'accord du propriétaire pour le changement de la vocation des locaux loués
    • Attestation délivrée par le receveur des finances justifiant le paiement de la taxe sur les immeubles situés dans l'arrondissement de la collectivité locale concernée

     

     

     Etapes IntervenantsDélais
    Dépôt d'une demande jointe des pièces requises L'intéressé  
    Constat de la construction par les services concernés de la collectivité locale territorialement compétente Les services concernés de la collectivité locale territorialement compétente  

     

  • Lieu de dépôt du dossier :

    Service :

        

    • Le service technique de la collectivité locale concernée (la commune ou le conseil régional selon la compétence territoriale).

     

  • Lieu d'obtention de la prestation:

    Service :

        

    • Le service technique de la collectivité locale concernée (la commune ou le conseil régional selon la compétence territoriale)

     

  • Délai d'octroi de la prestation:

     

    • Dans un délai de deux mois à partir de la date de dépôt de la demande

     

  • Références législatives et / ou réglementaires :

     

    • Le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la loi n°94-122 du 28 novembre 1994 et notamment son article 75.- L'article 13 du code de la fiscalité locale promulgué par la loi n°97-11 du 3 février 1997, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété notamment la loi n°2005-106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour l'année 2006.
    • Décret n°98-1428 du 13 juillet 1998 relatif à la fixation des montants des taxes à percevoir par les collectivités locales tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n°2004-80 du 14 janvier 2004.

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