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سيدي بوزيد مهد الثورة

Légalisation de signature

Légalisation de signature

  • Conditions d'obtention de la prestation :

     

    • Le document présenté pour légalisation de signature ne doit pas être contraire aux bonnes mœurs et ne doit pas porter atteinte à l'ordre public
    • Il doit être rédigé en langue arabe ou en une langue généralement utilisée par l'administration
    • Le demandeur de la prestation doit répondre aux conditions légales de la capacité juridique pour signature
    • Le demandeur doit présenter une pièce officielle prouvant son identité
    • Le demandeur doit se présenter et signer personnellement devant l'agent (exception faite aux cas de signatures déposées aux registres municipaux).
    • Observations : Pour les personnes incapables de signer ou qui ne le savent pas: une lecture du document présenté pour légalisation de signature leur sera faite en présence d'un témoin sachant signer et ayant la capacité nécessaire pour contracter accompagné de sa carte d'identité nationale. 
    • Tout cela est mentionné au registre

     

  • Pièces à fournir :

     

    • Le document à légaliser
    • La pièce officielle prouvant l'identité (carte d'identité, passeport)

     

     

     Etapes IntervenantsDélais
    Présenter le document objet de légalisation de signature L'intéressé Dans le jour même  
    Le signer immédiatement devant l'agent administratif chargé de la légalisation de signature  
    Transcription des données sur le registre officiel ouvert à cet effet La municipalité ou l'arrondissement  municipal
    Signature du demandeur devant les renseignements inscrits dans le registre et concernant son document  
    Paiement du droit dû et réception d'un récépissé et indication de ces données sur le document présenté à la légalisation de signature  
    Mettre les renseignements et les sceaux requis ainsi que la date sur le document  
    Signature de l'agent avec précision de son identité et de sa qualité  

     

  • Lieu de dépôt du dossier :

    Service :

        

    • Municipalité ou arrondissement municipal
    • Délégation pour les zones non-municipales
    • L'administration de proximité

     

  • Lieu d'obtention de la prestation:

    Service :

        

    • Municipalité ou arrondissement municipal
    • Délégation pour les zones non-municipales
    • L'administration de proximité

     

  • Délai d'octroi de la prestation:

     

    • Dans le jour même

     

  • Références législatives et / ou réglementaires :

     

    • La loi n°94-103 du 1 août 1994 relative à la réglementation de la légalisation de signature et de l'attestation de la conformité des copies à l'original tel que modifiée et complétée par la loi n°99-19 du 1 mars 1999 et la loi n°2008-66 du 3 novembre 2008 portant assouplissement des transactions des personnes porteuses d'un handicap moteur. 
    • Loi n°93-27 du 22 mars 1993 relative à la carte d'identité nationale, telle que complétée par la loi n°99-18 du 1 mars 1999.
    • L'article 378 (paragraphe 2 nouveau) du code des droits réels tel que modifié par la loi n°2008-66 du 3 novembre 2008 portant assouplissement des transactions des personnes porteuses d'un handicap moteur.
    • Le décret n°94-1968 du 26 septembre 1994 relatif à la fixation de la liste des documents officiels adoptés pour la législation de signature.
    • Le décret n°94-1969 du 26 septembre 1994 relatif à la fixation du droit dû pour la législation de signature et l'attestation de la conformité des copies à l'original.
    • Arrêté du ministre de l'intérieur du 16 décembre 1995, fixant la liste des pièces et attestations demandées par le ministère de l'intérieur et des établissement sous tutelle et nécessitant la légalisation de signature ou la certification de conformité des copies à l'original.
    * Recommandations importantes:
    • Les documents qui nécessitent la légalisation de la signature de ses titulaires sont:
      • Procuration pour conclure un contrat de mariage tant qu'elle n'a pas été rédigée par un officier public
      • Autorisation du tuteur pour l'obtention d'une carte d'identité nationale
      • Autorisation du tuteur pour l'obtention d'un passeport
      • Autorisation des voisins en matière de permis de bâtir
      • Désistement à un droit devant la justice
      • Les contrats de tout type
      • Le cahier des charges relatif à la concession des marchés
    • * N.B: La légalisation de signature des documents relatifs au don d'organes ou au renoncement au don se fait gratuitement

 

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