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سيدي بوزيد مهد الثورة

Le livret de famille

Obtention d'un livret de famille pour la première fois ou d'un duplicata de ce livret (en cas de perte ou pour une femme divorcée non remariée)

  • Conditions d'obtention de la prestation :

     

    • Le bénéficiaire doit être tunisien et marié

     

  • Pièces à fournir :

     

    • Une Photo d'identité du chef de la famille (facultative)
    • Extrait de l'acte de mariage
    • Extrait de naissance de chacun des deux époux
    • Extrait de naissance des autres membres de la famille (en cas d'obtention d'un duplicata du livret ou de son renouvellement ou de délivrance après l'écoulement d'un certain délai après le mariage)
    • Extrait de l'acte de décès du conjoint, lorsque le livret doit être délivré à la mère
    • Une expédition du jugement de divorce pour la mère qui a la garde des enfants 
    • Redevance dûe sur le livret de famille

     

     

     Etapes IntervenantsDélais
    intéressé (1) doit:    
    *Formuler une demande à l'Officier d'état Civil de l'arrondissement où le contrat de mariage a été conclu,accompagnée des pièces justificatives Les officiers d'état civil Immédiatement à l'occasion de la conclusion du contrat de mariage et dans le délai d'une semaine dans les autres cas 
    *Fournir les renseignements requis: 
    Pour ceux qui sont mariés avant la date de promulgation de la loi relative à l'état civil de 1957, le livret de famille leur est délivré par l'officier d'état civil du lieu de naissance de l'époux  
    Pour les Tunisiens qui ont célébré leur mariage en dehors du territoire national, le livret de famille leur est délivré par les agents diplomatiques ou les consuls territorialement compétents qui ont transcrit l' acte de mariage Les agents diplomatiques ou les consuls compétents, pour ceux qui ont contracté mariage en dehors du territoire national
    * Observation: Les intéressés:-Le chef de famille-La femme divorcée non-remariée-La veuve qui demeureresponsable du livret sauf décisioncontraire du tribunal

     

  • Lieu de dépôt du dossier :

    Service :

        

    • Bureau de l'état civil à la commune ou à l'arrondissement communal 
    • Bureau chargé de l'état civil du consulat ou de l'ambassade

     

  • Lieu d'obtention de la prestation:

    Service :

        

    • Bureau de l'état civil à la commune ou à l'arrondissement communal 
    • Bureau chargé de l'état civil du consulat ou de l'ambassade

     

  • Délai d'octroi de la prestation:

     

    • Immédiatement à l'occasion de la conclusion du contrat de mariage et dans le délai d'une semaine dans les autres cas

     

  • Références législatives et / ou réglementaires :

     

    • Loi n° 67-28 du 30 juin 1967 instituant le livret de famille telle que modifiée par la loi n° 70-16 du 20 avril 1970. 
    • Circulaire du premier ministre n° 15 du 14 février 1989.
    • * Recommandations importantes:
    • - Toute transcription dans le livret familial ne peut être faite que par l'officier d'état civil compétent.
    • En cas de décès du chef de famille détenteur du livret familial, ou si celui ci est privé par un jugement de ses droits civiques, le droit de détention du livret revient à l'épouse sauf décision contraire du juge.
    • Sauf l'officier d'état civil légalement compétent nul ne peut procéder à la rectification du livret familial ou à y insérer des mentions.
    • Les documents d'état civil extraits du livret familial ont légalement la même force probante que revêtent les documents extraits du registre d'état civil.
    • Toute personne qui utilise sciemment des documents rédigés selon un livret familial contenant des informations incomplètes ou fausses, est punie d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 240 Dinars.

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